C.G.V

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues auprès de consommateurs et d’acheteurs professionnels ou non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits (« Les Produits ») proposés à la vente par l’Inatelier, SARL, dont le siège social est situé 1 place de la Monnaie 44000 NANTES, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 838 046 381. Téléphone : 02 40 47 35 66 – Mail : bonjour@linatelier.fr.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout Client préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de commande. Elles peuvent faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client étant celle en vigueur à la date de passation de la commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 2 – Commandes
A l’exception des ventes immédiates en magasin, la vente sera matérialisée par un devis ou un bon de commande validé par le client et le paiement de l’acompte convenu lors de la commande (cf article4). L’Inatelier se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Concernant les commandes de produits sur mesure et/ou fabriqués à la commande, le Client sera tenu de s’assurer, sous sa propre responsabilité, des mesures, dimensions et caractéristiques du Produit avant la validation de la commande. Les demandes de modifications de commande faites par le client, concernant des produits sur-mesure et/ou fabriqués à la commande ne pourront être prises en compte après la passation de la commande. En cas d’annulation de la commande de produits sur-mesure et/ou fabriqués à la commande par le Client après la passation de la commande auprès de l’Inatelier, pour quelque raison que ce soit, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis de l’Inatelier et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

ARTICLE 3 – Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant en magasin ou sur le site internet de L’inatelier. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par l’Inatelier. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, l’Inatelier se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Les tarifs des produits ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le bon de commande et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Des commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées pour des produits sur-mesure fabriqués à la commande. Le cas échéant elles feront l’objet d’un devis ou d’un bon de commande préalablement accepté par celui-ci. Une facture est établie par l’Inatelier et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement
En cas d’achat immédiat, le prix est payable comptant en totalité au jour de l’achat.
En cas de passation de la commande par le Client, en magasin ou à distance, le prix est payable comptant en totalité au jour de l’achat, sauf si le versement d’un acompte est spécifié dans le bon de commande. En cas de versement d’un acompte, le solde du prix sera versé avant l’expédition des Produits.

ARTICLE 5 – Livraisons
Sauf retrait direct en magasin, les Produits commandés par le Client seront livrés sur les zones couvertes dans le délai indiqué sur le bon de commande ou sur la fiche produit du site internet à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.

L’Inatelier s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits lors de leur livraison et formuler immédiatement toute réserve au transporteur sur le bon de livraison.

Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits lors de leur livraison et formuler immédiatement toute réserve au transporteur sur le bon de livraison. En l’absence de réserves claires émises par le client sur le bon de livraison d’une part, et de pièces justificatives suffisantes d‘autre part (notamment : photos explicites des emballages et protections intérieures), L’Inatelier ne pourra donner suite aux réclamations en cas de produit endommagé lors du transport.

Le Client est informé que les livraisons étant assurées par un transporteur indépendant, il ne dispose d’aucun recours en garantie contre l’Inatelier en cas de défaut de livraison des marchandises transportées. Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par l’Inatelier au transporteur dès lors qu’il a remis les Produits vendus au transporteur qui les a acceptés sans réserves.

En cas de surcoût éventuel de livraison, dû à une négligence, absence ou omission de la part du Client, celui-ci sera tenu de supporter les coûts induits. Cela comprend notamment : la fourniture d’une adresse erronée, l’absence à un rendez-vous de livraison préalablement convenu avec le transporteur, l’impossibilité répétée de joindre le client, les livraisons à domicile sans possibilité d’accès pour les manutentionnaires, les livraisons au-delà du 3ème étage sans ascenseur lorsque cela n’a pas été précisé, le non-retrait d’un colis dans les délais,

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.

ARTICLE 6 – Retours et droit de rétractation
Conformément à l’article L221-8 du Code de la consommation, le Client non professionnel dispose d’un droit de rétractation sans motif pendant 14 (quatorze) jours pour les ventes à distance, à l’exclusion des produits entrant dans le cadre de l’article L221-28. Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation n’est applicable pour les Produits fabriqués à la commande selon les spécifications du Client ou clairement personnalisés (choix de teintes, matière, dimensions).

Les Produits retournés doivent être intacts et complets, dans un état neuf. En cas de dommages causés aux Produits, le Client est responsable de la dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires à la détermination de la nature, des caractéristiques et du bon fonctionnement des Produits. S’agissant des cartes cadeaux, si celles-ci ont été utilisées en tout ou partie avant l’expiration des délais mentionnés au premier paragraphe, elles ne pourront plus faire l’objet d’une rétractation. Le Client exerce son droit de rétractation en informant L’Inatelier de sa décision de se rétracter en envoyant, avant l’expiration du délai susmentionné, une déclaration non ambiguë exprimant son intention de se rétracter (par exemple, lettre recommandée avec accusé de réception, télécopie ou courrier électronique). L’Inatelier accusera réception de votre rétractation, par email.

En cas de rétractation, le Client devra retourner les Produits à L’Inatelier sans délai excessif et en tout cas au plus tard quatorze (14) jours après que le Client ait notifié sa décision de rétractation, à l’adresse suivante : L’INATELIER – 1 place de la Monnaie – 44000 Nantes

Les frais de retour des Produits sont à la charge du client en France métropolitaine, et hors France métropolitaine.

Après réception et contrôle des produits, L’Inatelier remboursera au Client le paiement du produit concerné, y compris les frais de livraison (lorsque plusieurs modes de livraison existent, la part des frais de livraison remboursée est toutefois limitée au montant du mode de livraison le plus économique), au plus tard quatorze (14) jours après avoir pris connaissance de la rétractation du Client. L’Inatelier utilisera les mêmes moyens de paiement que ceux utilisés par le Client pour l’achat des Produits, à moins que le Client n’accepte d’utiliser une autre méthode de remboursement. Dans tous les cas l’opération de remboursement n’entraînera aucun frais pour le Client.

ARTICLE 6 – Responsabilité de l’Inatelier – Garantie
Les Produits vendus sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par l’Inatelier bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,
– de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du vendeur ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 48 heures à compter de la livraison pour formuler par tout moyen écrit (courrier, courrier électronique, télécopie) toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert …), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par l’Inatelier.

L’Inatelier remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation. Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par l’Inatelier du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité de l’Inatelier ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure. La garantie de l’Inatelier est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Le cas échéant, le Client pourra faire valoir la garantie contractuelle accordée par le fabricant telle qu’indiquée dans l’emballage ou la notice du Produit et fera son affaire personnelle de tout recours à ce titre, sans pouvoir l’invoquer contre l’Inatelier.

Le client est informé que, compte tenu du caractère artisanal des Produits, des variations de teinte, d’aspect, de forme ou de dimension peuvent exister sans que cela ne constitue une cause de non-conformité ou un vice.

ARTICLE 7 – Données Personnelles
Il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de l’Inatelier chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. L’Inatelier, en tant que Responsable de traitement, s’engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’agissant du traitement automatisé de données à caractère personnel réalisé ainsi que le règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 à partir de son application le 25 mai 2018.

ARTICLE 8 – Propriété intellectuelle
L’Inatelier reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la commande de Produits notamment sur-mesure au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de l’Inatelier qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

L’Inatelier pourra également librement faire usage de l’image des Produits sur-mesure réalisés par le Client à des fins exclusivement publicitaires sur son site internet, son catalogue ou tout autre support écrit promotionnel.

ARTICLE 9 – Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

ARTICLE 10 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre l’Inatelier et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différents (conciliation, par exemple) en cas de contestation.